Pas de mariage civil

Lux
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dim 21/06/2009 - 23:00

J'aimerais adresser une remarque à la rréponse apportée à la question 47647.
La France étant un pays laïc, il est interdit de célébrer un mariage religieux s'il n'y a pas eu au préalable un mariage civil, c'est en effet un délit de procéder de cette façon. Je n'ai malheureusement pas retrouvé les sources mais le droit de la famille faisait partie de mon programme d'étude cette année et je suis sûre de mon information.

Je tiens à féliciter tous les rabbanim pour le travail remarquable qu'ils effectuent par le biais de ce site.

Jacques Kohn z''l
lun 22/06/2009 - 09:23

L’article L. 433-21 du nouveau code pénal français prévoit que « tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Ce texte, entré en application en 1994, se substitue à une précédente législation beaucoup plus sévère en ce sens que ne tombent désormais sous le coup de la loi que les ministres du culte qui ont, « de manière habituelle », et non plus de façon isolée, procédé à des cérémonies religieuses de mariage avant célébration du mariage civil.