Ma'assé Beth Din ?

yacogar
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dim 25/11/2012 - 23:00

suite a la 66529
le terme "maasse beth din" en droit israeliens est la traduction de la "chose jugee" en droit francais. Comme le dit la reponse (et sans avoir vu le document) on peut supposer que cette mention indique que la decision du bet din concernant la conversion est "passee en force de chose jugee" selon l'expression francaise. Cela veut dire que le cas a ete traite definitivement (sauf appel, eventuellement).

Emmanuel Bloch
mar 27/11/2012 - 00:21

Merci de votre message.

Je ne suis pas sûr que l'expression française convienne vraiment à une décision qui ne correspond pas à l'aboutissement d'une procédure contentieuse (un tribunal rabbinique pouvant prendre des décisions, comme en l'espèce, qui relèveraient plutôt de ce que nous voyons comme du droit administratif), mais l'idée est là.