Conversation 17840 - Seraphin Lampion n'etait pas la

yocoh
Jeudi 1 juillet 2004 - 23:00

question privée

je loue une maison en france non declarée , le proprietaire m'a affirmé que la maison etait assuré
je me suis fait cambriolé et comme je suis non declaré je ne peux pas porter plainte aupres de la police , le proprietaire refuse de porter plainte aussi(les biens voles ne sont pas a lui donc fausse declaration).
Moi je rend le proprietaire a demi responsable (mais pas coupable ) vu qu'il m'avait affirmé que la maison etait assuré .
il refuse tout compromis avec moi (dedommager la moitie des prejudices)?
nb :mise a part le cote interdit de loue non declaré que pensez vous de cela en termes de din?

Rav Elyakim Simsovic
Lundi 5 juillet 2004 - 23:00

Le principe de droit est que "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" et étant donné que "dina démalkhouta dina" à savoir que les lois sociales et économiques du pays où vous habitez ont halakhiquement force de loi, je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir.
Vous pouvez demander au propriétaire quelle signifiaction pratique il a donné à son affirmation que la maison était assurée lors de la transaction si en cas de sinistre il ne peut pas faire jouer cette assurance. Cela équivaut possiblement à "guenévat daat" à savoir induire sciemment en erreur en laissant croire une chose qu'on sait fausse, mais où cela nous mène-t-il ?