Conversation 83182 - Dédomagement légal compromis de vente
Pafilou
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Mardi 14 novembre 2017 - 10:36
Chers Rabanim,
Nous avons signé un compromis devant notaire pour la vente d'un appartement. L'acquéreur, qui n'a pas obtenu son prêt, a fait une faute : il a demandé un montant supérieur au montant indiqué sur le compromis et selon la loi, la clause qui le protégeait devient caduque.
Puis-je sans risque (de hilloul HM) entreprendre la procédure pour obtenir le dédommagement légal ?
Kol Touv.
Rav S.D. Botshko
![](/sites/default/files/styles/thumbnail/public/pictures/2017-05/Botshko.jpg?itok=IuVccBjH)
Mardi 3 avril 2018 - 10:21
vous avez le droit d'agir selon la loi